Conditions générales d'utilisation du service "Petites annonces"

(au 19/09/18)

La société Éditions Mondadori Axel Springer SNC (ci-après dénommé « EMAS ») au capital de 152 500 Euros, dont le siège social est 8 rue François Ory – 92 543 MONTROUGE CEDEX, inscrite au RCS NANTERRE sous le numéro 347 863 060 met à la disposition des visiteurs du site autoplus.fr,  un service de Petites Annonces disponible à l’adresse suivante : http://www.autoplus.fr/.

Les Présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») déterminent les règles d’accès et d’utilisation du service Petites Annonces que l’Utilisateur reconnaît sans réserve, du seul fait de son utilisation. Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. Les nouvelles modifications s’appliquent immédiatement aux Utilisateurs.  La poursuite de l’utilisation du Service signifie l’acceptation des présentes CGU.
Les éléments non traités par les présentes CGU sont régis par les Conditions Générales d’Utilisation du site internet autoplus.fr.

1. DEFINITIONS

Service : service gratuit de publication d’annonces pour la vente de véhicules d’occasion, proposé par EMAS sur le site internet autoplus.fr.

Annonce : proposition de vente de véhicule(s) décrivant les caractéristiques du véhicule vendu et les éléments nécessaires pour conclure la potentielle vente.
 
Utilisateur : personne ayant recours au Service. L’Utilisateur peut être tant un acheteur qu’un vendeur de véhicules.

Utilisateur dépositaire : personne proposant un véhicule à la vente par le biais d’une Annonce sur le Service.

Utilisateur acquéreur : Personne achetant ou souhaitant acheter un véhicule proposé sur le Service.

Compte Utilisateur : Outil de saisie, modification ou suppression d’Annonces permettant aussi de mettre en place les options proposées dans le cadre du Service.

Alerte : Outil mis à la disposition des Utilisateurs acquéreurs pour être informé, en temps réel, des parutions et/ou des modifications d’Annonces correspondant aux critères de recherche présélectionnés.

Charte: Texte décrivant les règles que les Utilisateurs dépositaires doivent respecter pour que l’Annonce soit validée par les gestionnaires du Service. La Charte est accessible lors du dépôt d’Annonces et figure à l’article 9 des présentes CGU.

Partenaires : Entreprises participant au fonctionnement du Service aux côtés d’EMAS ou améliorant l’utilisation du Service par les Utilisateurs.


2. DESCRIPTION DU SERVICE

 Le Service proposé par le site internet autoplus.fr, est une plate-forme d’intermédiation de véhicules d’occasion. Ce Service permet de mettre en relation des Utilisateurs recherchant un véhicule, avec des Utilisateurs vendant un véhicule.
Modalités de dépôt d’Annonce : l’Utilisateur qui veut vendre un véhicule, dépose une Annonce et de ce fait, crée un Compte Utilisateur. Cette Annonce, visible sur le site internet autoplus.fr, contient les informations nécessaires à la future transaction (description du véhicule, marque, modèle, kilométrage, etc)  et doit respecter la Charte ainsi que les présentes CGU. Cette Annonce indique aussi le prix du véhicule, librement fixé par l’Utilisateur dépositaire.
L’Annonce reste valable 30 jours à compter de son dépôt, terme au-delà duquel l'Annonce est suspendue.
L’Utilisateur peut prolonger le délai de publication d’une Annonce autant de fois que souhaitée, sans aucune restriction, à partir du Compte Utilisateur. En l’absence de prolongation du délai par l’Utilisateur et au-delà de 30 jours de suspension, l’Annonce est automatiquement supprimée. Avant la finalisation de l’Annonce, l’Utilisateur dépositaire peut choisir, en cochant la case de l’option dans le formulaire prévue à cet effet, de partager son Annonce sur son mur Facebook et d’être contacté par des professionnels pour des offres de reprise. Un Utilisateur peut déposer jusqu’à 2 Annonces.
Consultation des Annonces  :l’Utilisateur qui souhaite acheter un véhicule, consulte les Annonces déposées. S’il trouve un véhicule correspondant à ses besoins, il lui suffit de contacter l’Utilisateur dépositaire via le numéro de téléphone affiché sur l’Annonce ou via le formulaire de contact. Il peut aussi créer une Alerte pour être informé, en temps réel, d’une parution ou d’une modification d’une Annonce correspondant à des critères présélectionnés.
Modération : chaque Annonce fait l’objet d’une modération dont les conditions sont détaillées à l’article 7 des Présentes CGU.
Règlement de la transaction : afin de sécuriser le paiement des transactions entre les Utilisateurs, EMAS met à la disposition de l’Utilisateur dépositaire le dispositif PAYCAR dont le fonctionnement est précisé à l’article 5 des présentes CGU. Chaque Utilisateur Dépositaire fera son affaire de l’utilisation du dispositif PAYCAR.


3. ACCES AU SERVICE

L'utilisation du Service est réservée aux personnes majeures.


4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DANS LE CADRE DU SERVICE

Les informations recueillies dans le cadre du Service font l'objet d'un traitement permettant à EMAS de garantir aux Utilisateurs, l'accès au Service, ainsi que la gestion de leur Compte Utilisateur. Les traitements mis en œuvre dans le cadre du Service ont fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL.
Les destinataires des données sont les personnes d’EMAS habilitées à intervenir sur le Service, les personnes habilitées d’AXIALYS concernant les données téléphoniques des Utilisateurs dépositaires, les personnes habilitées de PAYCAR concernant les données nécessaires à la sécurisation du paiement et les personnes habilitées de DATANEO pour les données nécessaires à l’identification des véhicules proposés à la vente par les Utilisateurs dépositaires, via leur immatriculation.
Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données.
Ces derniers s'exercent via l’adresse suivante : support@autoplus.fr. ou auprès du Délégué à la Protection des données conformément aux CGU EMAS. Toutefois, l'opposition ou la suppression des données entraîne une suppression du Compte Utilisateur et la fin de l'accès au Service.


5. LES PARTENAIRES

Dans le cadre du Service, EMAS a mis en place des partenariats. Les dispositifs des Partenaires sont proposés sous leur seule responsabilité. Par conséquent, EMAS ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de litige entre les Utilisateurs et les Partenaires.

5.1. AXIALYS
AXIALYS, SA immatriculée au RCS NANTERRE n°353 210 446, ayant son siège social au 130/190 Boulevard de Verdun 92413 COURBEVOIE,  participe à la mise en place du système de numéro de téléphone de substitution pour assurer la confidentialité des données téléphoniques des Utilisateurs dépositaires. AXIALYS fournit un numéro de téléphone de substitution, affiché sur les annonces, et assure le routage du numéro de téléphone de substitution vers le numéro de téléphone réel de l’Utilisateur dépositaire concerné.

5.2. DATANEO
DATANEO, SARL immatriculée au RCS NANTERRE n°500 040 241, ayant son siège social au 6/8/10 Rue Troyon 92310 SÈVRES,  met à disposition du Service un système permettant d’identifier et de vérifier l’existence d’un véhicule sur la base de données des cartes grises.

5.3. PAYCAR
PAYCAR, SAS immatriculée au RCS BOBIGNY n°809 875 719, ayant son siège social au 95 Avenue du Président Wilson CS 5003 93108 MONTREUIL CEDEX, propose une solution de paiement sécurisé. Ce dispositif est offert aux Utilisateurs pendant les 6 premiers mois suivants la mise en ligne du Service. Après la finalisation de l’Annonce, l’Utilisateur dépositaire, est dirigé vers le site internet de PAYCAR afin de créer un compte pour bénéficier du dispositif PAYCAR. L’utilisation du dispositif PAYCAR conduit à afficher la mention « Vendeur PAYCAR » sur les Annonces durant toute la durée de publication de l’Annonce.


6. ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR

L’Utilisateur dépositaire s’assure de fournir des renseignements exacts, précis et complets afin de garantir la pertinence des Annonces.
L’Utilisateur dépositaire s’engage à ce que l’Annonce respecte les règles fixées par les CGU et la Charte.
L’Utilisateur dépositaire garantit que son Annonce ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit appartenant à des tiers.
L’Utilisateur dépositaire assure la sécurité des identifiants et mots de passe de son Compte Utilisateur.
L’Utilisateur dépositaire atteste être propriétaire du véhicule objet de l’Annonce.
L’Utilisateur dépositaire s’engage à ne pas saisir plus de deux annonces sur une période de 3 mois.  
Dans le cas où il en possède un, l’Utilisateur acquéreur assure la sécurité des identifiants et mots de passe de ses Alertes.


7. MODÉRATION

Les Annonces étant publiées immédiatement après saisie, EMAS effectue un travail de modération à posteriori. De ce fait, EMAS se réserve le droit de supprimer, à tout moment, tout ou partie d’une Annonce, en cas de violation des règles des présentes CGU, des Conditions générales du site autoplus.fr, de la Charte et de la règlementation en vigueur. Les cas de non-respect les plus gravissimes peuvent donner lieu à une suppression du Compte Utilisateur voire à une suspension, temporaire ou définitive, de l’accès au Service pour l’Utilisateur concerné.
Par ailleurs, EMAS met à la disposition des Utilisateurs un bouton de signalement dans le but de signaler tout contenu non conforme ou inapproprié présent sur le Service. En appuyant sur ce bouton, une fenêtre pop-up apparaît et permet à l’Utilisateur de signaler une Annonce et d’expliquer le motif du signalement. En cas de signalement, EMAS s’engage à traiter la demande dans les plus brefs délais. Tout signalement abusif peut donner lieu à des sanctions à l’encontre de son auteur.


8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS

L’usage que font les Utilisateurs du Service est sous leur responsabilité, EMAS ne saurait être tenu responsable en cas de litige entre des tiers et des Utilisateurs.
L’Utilisateur reconnait et accepte que  l’accessibilité du Service dépende de la qualité du réseau internet. De ce fait, EMAS emploie les meilleurs efforts pour maintenir le Service et ne pourra être responsable de l’inaccessibilité du Service ou des pertes dues à des problèmes liées au réseau internet ou au matériel utilisé par l’Utilisateur.
Les Partenaires gardent le contrôle sur le dispositif qu’ils proposent au sein du Service, de ce fait, EMAS ne saurait être responsable en cas de litige entre les Utilisateurs et les Partenaires. 
Dans le cas où la responsabilité de EMAS serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes CGU, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, les pertes de données.


9. CHARTES

9.1. Charte de qualité des Annonces du site autoplus.fr
Ce qui est refusé pour les Annonces :

  • une Annonce sans photo : 1 photo a minima ;
  • utiliser les données d’un tiers (nom, e-mail, téléphone, immatriculation, adresse, photos) ;
  • afficher un prix dont le montant ne correspond manifestement pas à la réalité du marché pour le produit décrit dans l’Annonce.

Ce qui est refusé dans le texte libre des Annonces (limité à 700 caractères) :

  • proposer des biens autres qu’un véhicule ou des services ;
  • mentionner des données de contact telles que e-mail, numéro de téléphone, adresse postale ou adresse web ;
  • dévoiler des éléments de nature privée ;
  • mentionner des propos diffamatoires, obscènes, pornographiques ou de toute nature inappropriée dans le cadre d’un projet de transaction automobile ;
  • mentionner des éléments non adaptés pour une transaction entre particuliers ;
  • mentionner des produits concurrents ou comparables à ceux de l’Annonce

9.2. Charte de qualité Photo des Annonces du site autoplus.fr

Ce qui est accepté :

  • formats .jpeg, .jpg, .gif ou .png ;
  • poids maximum / photo : 8 Mo ;
  • photos panoramiques 360°.

Ce qui est refusé :

  • photos ne représentant pas le véhicule ;
  • photo commentée ;
  • photo mal cadrée, floue, trop sombre, trop claire ;
  • photo catalogue constructeur ;
  • logo ;
  • photo-montages (plusieurs photos en une seule) ;
  • photo de plusieurs véhicules ;
  • vidéo.

FIN